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4. Droits de propriété intellectuelle
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La présente limitation de responsabilité s’applique dans toute la mesure permise par la loi.
7. Indemnisation
Vous convenez que tout manquement ou toute violation aux présentes Conditions d’utilisation ou à toute autre politique applicable provoquera une obligation de votre part de nous indemniser, de même que nos administrateurs, dirigeants, employés, agents, mandataires et autres représentants respectifs, pour tout dommage direct, indirect ou conséquent, incluant toute interruption d’affaires, perte de profit, perte de logiciel, de donnée ou de programme (y compris les frais légaux et les honoraires d’avocat), causé en raison de ce manquement ou de cette violation, ou en résultant.
8. Interprétation
Dans le cas où une disposition des Conditions d’utilisation serait jugée comme étant illégale ou invalide, cette disposition pourra néanmoins être appliquée dans la pleine mesure permise par la loi.
Chacune des dispositions des Conditions d’utilisation est indépendante et distincte et si l’une des dispositions est jugée illégale ou invalide dans une juridiction, cela n’a pas pour effet d’entraîner l’invalidité de cette disposition dans d’autres juridictions ni d’entraîner l’invalidité des autres dispositions des Conditions d’utilisation.
Tout manquement ou délai de notre part à l’exercice ou à l’application de tout droit ou de toute disposition des Conditions d’utilisation ne devrait pas constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
En cas de divergence entre les différentes versions linguistiques des Conditions d’utilisation, la version française prévaudra.
9. Loi applicable
Les Conditions d’utilisation, leur application et leur interprétation sont régies exclusivement par les lois en vigueur dans la province de Québec. Vous renoncez par les présentes explicitement et irrévocablement à toute objection fondée sur l’absence de compétence territoriale ou toute demande fondée sur la notion de forum non conveniens.
10. Société et mention légale
Le Site Web et son contenu sont la propriété exclusive de :
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Vous pouvez rejoindre le service à la clientèle de la société pour toute question ou commentaire, à l’adresse ou à l’adresse courriel mentionnées ci-dessus.
11. Mise à jour
Les présentes Conditions d’utilisation ont été mises à jour le 17 octobre 2024.